Conditions générales d'utilisation et d'accès aux services.

Objet & définitions

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'utilisateur accède au site wusumed.com et prend connaissance des produits WusuMed. Aux fins des présentes :

WusuMed

L'éditeur du site et des produits, dont l'identification figure aux mentions légales.

Site

L'ensemble des pages publiées sous le nom de domaine wusumed.com.

Utilisateur

Toute personne, physique ou morale, accédant au site, qu'elle soit prospect, client, partenaire, journaliste, chercheur ou autre.

Produits

Les solutions logicielles édités par WusuMed : Liso Ya Khemisi, LuKa, Khemisi, ainsi que toute évolution ou nouvelle solution.

Contrat produit

Le contrat spécifique conclu entre WusuMed et un client pour l'exploitation d'un Produit, qui prévaut sur les présentes CG.

Acceptation & modifications

L'utilisateur accepte sans réserve les présentes CG en accédant au site. WusuMed se réserve la faculté de modifier les présentes à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, ou d'évolutions techniques et fonctionnelles du site.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation, dont la date de mise à jour est indiquée en tête. La poursuite de l'utilisation du site après modification vaut acceptation tacite de la nouvelle version.

Description des services

Le site présente, à titre purement informatif et commercial, les produits suivants :

Le site permet également à l'utilisateur de prendre contact avec WusuMed via un formulaire dédié (cf. Article 4). Aucune transaction commerciale n'est conclue directement sur le site.

Accès au site

L'accès au site est gratuit. L'utilisateur fait son affaire personnelle de la fourniture et du coût des équipements et connexions nécessaires (matériel informatique, accès Internet, navigateur compatible).

Le formulaire de contact est ouvert sans création de compte. Il est protégé par un mécanisme anti-bot (captcha image, honeypot, rate-limit IP) destiné à prévenir les soumissions automatisées et les abus.

Comptes & identifiants produits

Le site institutionnel ne propose pas de création de compte utilisateur. L'accès aux Produits (Liso Ya Khemisi, LuKa, Khemisi) suppose la conclusion préalable d'un Contrat produit et la fourniture d'identifiants dédiés par WusuMed.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants produits et des actions effectuées avec ceux-ci. Toute compromission suspectée doit être notifiée sans délai à WusuMed via contact@wusumed.com.

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le site et ses fonctionnalités conformément à leur destination et aux présentes CG ;
• n'effectuer aucune action de nature à perturber le fonctionnement, la sécurité ou la disponibilité du site (intrusion, déni de service, contournement des mécanismes anti-bot, scraping massif, etc.) ;
• ne soumettre, via le formulaire de contact, aucun contenu illicite, diffamatoire, injurieux, frauduleux, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas adresser de données patient identifiantes via le formulaire de contact (canal non sécurisé pour ce type de données) ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de WusuMed et des tiers.

WusuMed se réserve le droit de bloquer l'accès au site ou aux Produits, sans préavis, en cas de manquement caractérisé.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site et des Produits — code source, interfaces, textes, graphismes, logos, marques, algorithmes, modèles, bases de données, documentation — est protégé par les législations relatives au droit d'auteur, au droit des marques, au droit sui generis des bases de données et au droit des dessins et modèles, notamment :

• l'Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant l'OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) ;
• la loi n°032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique au Burkina Faso ;
• les conventions internationales applicables (Berne, ADPIC).

La consultation du site ne confère à l'utilisateur aucun droit d'exploitation des éléments qui y figurent, au-delà du strict usage personnel et privé. Les Contrats produits définissent la licence d'usage applicable aux Produits.

Données & confidentialité

8.1 Données collectées via le site

Les traitements opérés via le site (formulaire de contact, logs techniques) sont décrits aux mentions légales — article 06. Ils sont conformes à la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel au Burkina Faso et aux recommandations de la CIL.

8.2 Données opérationnelles dans les Produits

Le traitement des données opérationnelles au sein des Produits (référentiels produits, signaux de pharmacovigilance, dossiers patients dans Khemisi, contextes individuels dans CPI, etc.) relève :

• du Contrat produit et de ses annexes contractuelles spécifiques ;
• des dispositions sectorielles applicables (Code de la santé publique du Burkina Faso, directives UEMOA, lignes OMS-AFRO) ;
• de la loi n°001-2021/AN précitée pour les données à caractère personnel ;
• de l'Acte additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO sur la protection des données.

8.3 Confidentialité

WusuMed s'engage à conserver confidentielles les informations dont elle a connaissance dans le cadre de ses échanges précontractuels ou contractuels avec ses prospects, partenaires et clients, et à ne les utiliser que pour les finalités convenues.

8.4 Souveraineté

Sécurité & pharmacovigilance

WusuMed met en œuvre, sur le site et au sein des Produits, des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour préserver l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données traitées, notamment :

• chiffrement en transit (TLS) et au repos pour les données sensibles ;
• cloisonnement des environnements et gestion des accès par moindre privilège ;
• traçabilité des décisions et opérations critiques (audit trail) au sein des moteurs PI et CPI ;
• journalisation et surveillance des accès anormaux.

Tout incident de sécurité susceptible d'affecter les données d'un Client est notifié à celui-ci dans les délais et selon les modalités prévus au Contrat produit, et, le cas échéant, à la CIL.

Concernant la pharmacovigilance proprement dite, les obligations déclaratives à la DGPML du Burkina Faso, aux autorités UEMOA compétentes et à l'OMS-AFRO sont assumées par les Clients dans le cadre de leurs propres responsabilités ; WusuMed les outille mais ne s'y substitue pas.

Disponibilité & maintenance

Le site est en principe accessible 24h/24, 7j/7. WusuMed peut interrompre temporairement l'accès, sans préavis, pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

Les engagements de disponibilité spécifiques aux Produits (taux de disponibilité, temps de rétablissement, sécurité, etc.) figurent au Contrat produit applicable.

Khemisi étant une application desktop, son fonctionnement local ne dépend pas de la disponibilité du site ; sa synchronisation différée s'opère selon les conditions du Contrat produit Khemisi.

Limitation de responsabilité

L'utilisateur reconnaît que le site ne constitue qu'une vitrine institutionnelle et que les informations qu'il contient ont une vocation informative et non contractuelle. WusuMed s'efforce d'en assurer l'exactitude mais ne peut être tenue responsable :

• d'erreurs, d'omissions ou d'obsolescence du contenu du site ;
• d'une indisponibilité temporaire du site, même prolongée ;
• de la corruption ou de la perte de données causée par un dysfonctionnement de l'équipement de l'utilisateur ou de sa connexion ;
• des conséquences d'une utilisation non conforme du site ou des Produits.

Pour les Produits, les régimes de responsabilité (plafonds, exclusions, indemnisations) sont définis aux Contrats produits, dans les limites permises par le droit applicable.

Avertissement médical & pharmaceutique

Les Produits ne sont pas qualifiés comme dispositifs médicaux au sens des classifications internationales. Leur usage n'exonère aucun utilisateur des obligations de pharmacovigilance, de traçabilité et de notification prévues par le Code de la santé publique du Burkina Faso, les directives UEMOA et les standards OMS-AFRO.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard imputable à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable. Sont notamment considérés comme tels, sans limitation :

• les catastrophes naturelles, épidémies et pandémies ;
• les actes des autorités publiques (réquisition, embargo, blocage administratif) ;
• les conflits armés, troubles civils, actes de terrorisme ;
• les coupures généralisées de réseaux d'électricité ou de télécommunications affectant le Burkina Faso ou l'espace UEMOA ;
• les cyberattaques d'ampleur affectant les infrastructures de l'hébergeur ou d'un sous-traitant essentiel.

Durée & résiliation

Les présentes CG s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du site et de chaque visite. Pour les Produits, la durée et les modalités de résiliation sont régies par les Contrats produits.

WusuMed peut suspendre ou cesser, à sa discrétion, la publication du site ou la commercialisation d'un Produit, moyennant un préavis raisonnable lorsqu'un tel arrêt affecte des Clients existants.

Prix & modalités commerciales

L'accès au site est gratuit. La mise à disposition opérationnelle des Produits fait l'objet d'une tarification spécifique, communiquée sur devis et formalisée dans le Contrat produit. Les prix sont libellés en francs CFA (XOF), monnaie de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine, sauf stipulation contractuelle contraire.

Les modalités de paiement, les éventuels frais bancaires, retenues à la source ou taxes (TVA, droits d'accise) applicables au Burkina Faso ou dans le pays du Client sont précisés au Contrat produit, dans le respect des règles fiscales nationales et des conventions fiscales UEMOA.

Droit applicable & juridiction

Les présentes CG sont régies par :

• le droit du Burkina Faso ;
• les Actes uniformes OHADA applicables, notamment l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, et l'Acte uniforme relatif au droit commercial général ;
• les règlements UEMOA applicables, notamment en matière de commerce électronique, de paiements et de services numériques ;
• le cas échéant, l'Acte additionnel A/SA.2/01/10 de la CEDEAO portant transactions électroniques.

16.1 Résolution amiable

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable. La partie la plus diligente notifie le différend à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent permettant de dater la réception. Les parties disposent de trente (30) jours à compter de cette notification pour tenter de trouver une solution.

16.2 Médiation

À défaut d'accord amiable, les parties peuvent recourir, d'un commun accord, à une médiation conformément à l'Acte uniforme OHADA relatif à la médiation du 23 novembre 2017.

16.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, et sauf disposition d'ordre public ou clause d'arbitrage prévue au Contrat produit, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Ouagadougou.

16.4 Arbitrage (option contractuelle)

Les parties peuvent, dans le cadre d'un Contrat produit, convenir d'un recours à l'arbitrage conformément à l'Acte uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage du 23 novembre 2017, sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ou de tout autre centre d'arbitrage convenu.